En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts et rendre votre navigation plus intuitive.J’ai compris

Conditions générales de ventes PROJECTYOO

1/ DEFINITIONS

- « Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateurs.
- « Helper » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit en tant que tel sur le Site et qui souhaite apporter son aide à un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en effectuant des YooComments.
- « YooComment » désigne l’action accomplie par un Helper en faveur d’un Projet, dans le but d’aider, de soutenir, de conseiller, de faire bénéficier le Porteur de Projet de son expertise, de l’aider à avancer dans l’élaboration de son Projet et à le réaliser. A titre d’exemple : laisser un commentaire sur la page du projet, partager via les réseaux sociaux, liker le projet.
- « Droits de Propriété Intellectuelle» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoirfaire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
- « Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une Association).
- « Espace Individualisé » ou « Compte » désigne en ce qui concerne un Porteur de Projets, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Projets) et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et en ce qui concerne un Helper, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets.
- « Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.
- « Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.
- « Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
- « Jour Ouvré » désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
- « Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
- « Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties» désigne l’ensemble d’entre elles.
- « Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des YooComments collectées par l’intermédiation du Site auprès des Utilisateurs.
- « Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
- « Services » désigne les services proposés par la Société, notamment l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Helpers via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et la collecte des YooComments par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Helpers d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.
- « Société» désigne la société ProjectYoo, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro : 799 410 162, dont le siège social est fixé Boulevard du Cerceron Centre Europe 83700 Raphaël.
- « ProjectYoo» ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse www.projectyoo.com exploitation exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien à ces Projets, par les YooComments réalisées par l’intermédiaire du Site.
- « Utilisateur » désigne l’ensemble des membres inscrits sur le Site qu’ils soient Porteurs de Projets ou Helpers, sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
- « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

2/ OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un porteur de projet connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

3/ ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un porteur de projet vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4/ MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux porteurs de projets connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet Une option payante n'est souscrite que pour un seul Projet. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'un Projet à un autre.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite.
La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article 6.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout porteur de projet connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
La durée et l ‘effet de l option payante est précisée dans l article 6

5/ DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

5.1 Options : OFFRE JANVIER 2017
Pack 1 - YooSilver – 2 euros
- Une mise en avant en YooSelections sur la home page pour une semaine
- Une mise en avant de votre projet en bannière sur la home page pendant une semaine
- Un post de (re)mise en avant de votre projet sur notre page Facebook et notre compte Twitter
Pack 2 - YooGold 5 euros
- Une mise en avant en YooSelections sur la home page pour une semaine
- Une mise en avant de votre projet en bannière sur la home page pendant une semaine
- Un post de (re)mise en avant de votre projet sur notre page Facebook et notre compte Twitter
- Un boost de notre post Facebook pendant 5 jours (publicité Facebook)
Un email sera adressé au souscripteur pour lui confirmer la souscription de l'option et les termes de celle ci
5.2.Autre option ( pas d ‘autre option )

6/ PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) PROJECTYOO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite

7/ PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Porteur de projet connecté à son Compte Personnel :
▪ par carte bancaire , Paypal , depuis le Site Internet
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par le porteur de projet lors du dépôt de son Projet dans un délai de 7 jours ouvrables.
7.2 Remboursement et Rétractation
7.2.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
7.3.2 Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le porteur de projet dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le porteur de projet accepte que PROJECTYOO commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8/ RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de PROJECTYOO ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du porteur de projet , soit d'un cas de force majeure.

9/ MODIFICATION DES CGV

PROJECTYOO se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les porteurs de projets sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10 /DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les porteurs de projets et PROJECTYOO, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante. Toute réclamation doit être adressée au siège social de PROJECTYOO Les CGV sont soumises au droit français.