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ProjectYoo : Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

- « Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateurs.
- « Helper » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit en tant que tel sur le Site et qui souhaite apporter son aide à un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en effectuant des YooComments.
- « YooComment » désigne l’action accomplie par un Helper en faveur d’un Projet, dans le but d’aider, de soutenir, de conseiller, de faire bénéficier le Porteur de Projet de son expertise, de l’aider à avancer dans l’élaboration de son Projet et à le réaliser. A titre d’exemple : laisser un commentaire sur la page du projet, partager via les réseaux sociaux, liker le projet.
- « Droits de Propriété Intellectuelle» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
- « Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une Association).
- « Espace Individualisé » ou « Compte » désigne en ce qui concerne un Porteur de Projets, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Projets) et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et en ce qui concerne un Helper, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets.
- « Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.
- « Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.
- « Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
- « Jour Ouvré » désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
- « Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
- « Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties» désigne l’ensemble d’entre elles.
- « Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des YooComments collectées par l’intermédiation du Site auprès des Utilisateurs.
- « Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
- « Services » désigne les services proposés par la Société, notamment l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Helpers via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et la collecte des YooComments par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Helpers d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de favoriser la réalisation des Projets présentés sur le Site et la possibilité pour les porteurs de projets de souscrire des options payantes ou non , destinées a promouvoir leur projet
- « Société» désigne la société ProjectYoo, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro : 799 410 162, dont le siège social est fixé Boulevard du Cerceron Centre Europe 83700 Raphaël.
- « ProjectYoo» ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse www.projectyoo.com exploitation exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien à ces Projets, par les YooComments réalisées par l’intermédiaire du Site.
- « Utilisateur » désigne l’ensemble des membres inscrits sur le Site qu’ils soient Porteurs de Projets ou Helpers, sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
- « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse, www.projectyoo.com sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le contenu des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs. II appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue un YooComment, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 3 - Conditions d’accès et d’inscription sur le Site ProjectYoo

3.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande du Visiteur. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être âgé d’au moins 13 ans.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des Conditions Générales et de tous autres documents contractuels au nom de la personne morale qu’il représente.

L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le lien prévu à cet effet qui lui aura été envoyé par email suite à sa demande d’inscription.

L’inscription de l’Utilisateur ne sera acquise qu’après avoir été acceptée par la Société. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société se réserve également le droit de refuser l’inscription à des utilisateurs qui aurait précédemment violé les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

3.2 Identification des Utilisateurs

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription adéquat disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Utilisateurs du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.

Après l’inscription et la création de l’Espace Individualisé sur le Site, l’Utilisateur pourra devenir Porteur de Projet ou Helper.

Pour être Utilisateur, le Visiteur doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l’Espace Individualisé dédié à chaque Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entrainer la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Article 4 - Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, et promouvoir un Projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiées audit Projet.

4.1 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Helpers, conformément aux présentes.

Aux fins d’être prise en compte par la Société, pour la promotion éventuelle sur le Site, le Projet doit être présenté au moyen de l’attribution d’un titre, d’une description complète ainsi que d’une image ou d’une vidéo. La présentation du Projet doit également préciser la catégorie dans laquelle ce dernier doit s’inscrire.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l’ Helper sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre évènement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à supprimer le Projet en cours.

Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l’Espace Individualisé permettant au Porteur de Projets de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets, une fois acceptés par la Société et proposés sur le Site conformément aux présentes, pourront faire l’objet de modifications par le Porteur de Projet lesquelles seront soumises préalablement à la Société. Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Visiteurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Le Porteur de Projets est invité à actualiser régulièrement ses Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de ses Projets et leur mise en œuvre.

Il s’engage à tenir ses Helpers informés des avancées majeures de ses Projets.

En particulier, dans le cadre d'un projet comportant des droits d'auteur et/ou d'invention, ou tout autre droit relevant d'un ou plusieurs dépôts auprès de l'autorité compétente, le porteur de projet reconnaît expressément être titulaire des droits sur ledit projet. En s'inscrivant et en diffusant le projet sur le site, le porteur de projet accepte dores et déjà que son projet soit porté à la connaissance du plus grand nombre, avec les conséquences inhérentes.

Dans la catégorie invention, le site ne référencera que des projets dont l'objet est déposable au sens et auprès des autorités compétentes.

Le porteur de projet est réputé avoir fait le nécessaire dès son inscription sur le site et devra donc s'assurer de détenir les droits en amont de son inscription. Dans le cas contraire, le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de la diffusion du projet et d'éventuels conflits, litiges, avec des tiers sur la propriété des droits, brevets, marques y afférent.

Le site incite donc les porteurs de projet concernés par cette catégorie à faire toutes les démarches nécessaires pour protéger leur projet le plus tôt possible, et tant que faire se peut, avant la mise en ligne de leur projet.

4.2 Promotion des Projets sur le Site et en dehors du Site

La consultation par les Visiteurs et les Utilisateurs des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets et publiés dans leurs Espaces Individualisés est entièrement libre et gratuite.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Le Porteur de Projets accepte que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Le Porteur de Projet peut si il le souhaite souscrire les options proposées par la plateforme, dans le but de promouvoir son projet

4.3 Contenus des Projets / Obligations des Porteurs de Projets

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas présenter des projets employant des termes ou poursuivant des objectifs à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables. Tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Article 5 - Conditions applicables aux YooComments

Les Helpers sont entièrement libres de la nature et de l’affectation de leurs YooComments.

Ils s’engagent à ce que leur YooComment ne présente aucun caractère illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

En acceptant les présentes, l’Helper déclare que les moyens dont il dispose et dont il envisage de faire bénéficier les Porteurs de Projets par l’intermédiation du Site ne présentent aucun caractère illégal ou frauduleux.

II est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Helper dans le cadre de la promotion d’un Projet.

Article 6 - Conditions applicables aux services de diffusion des contenus : Présentation des Projets, YooComment, commentaires

6.1 Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. II engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, ... ) .

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les YooComments mises en ligne par les Utilisateurs ou les Porteurs de Projets ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I § 2 de la Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

En cas d’action engagée à l’encontre de la Société par un tiers suite aux agissements d’un Utilisateur, ce dernier indemnisera et garantira la Société de tous préjudices, pertes et frais, y compris les frais de procédure supportés.

6.2 Information de la Société par les Utilisateurs du Site

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email à l’adresse : contact@projectyoo.com.

6.3 Droit de suppression des contenus et/ou de l’Espace Individualisé de l’Utilisateur ou Porteur de Projets

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que l’Espace Individualisé de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I § 7 de la Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 7 - Durée de la relation avec la Société

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 8 - Données personnelles des Utilisateurs

8.1 Collecte des données

La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Utilisateurs. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement suivant : 1858894.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Utilisateurs titulaires d’un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Utilisateurs des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La collecte des informations personnelles lors de l’inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l’accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d’utilisation du Site ou d’amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Le Helper accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d’apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les YooComments et de pouvoir leur faire parvenir directement toutes informations disponibles.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d’autres Membres, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

8.2 Confidentialité des données personnelles des Utilisateurs

Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Individualisé n’est visible par d’autres Utilisateurs ou Visiteurs. Celles-ci sont protégées par un nom d’utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Il s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Espace Individualisé, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@projectyoo.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Boulevard du Cerceron Centre Europe, 83700 Saint-Raphaël.

L’Utilisateur est juridiquement responsable de l’utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l’utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s’engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n’est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d’accès à son Espace Individualisé à un tiers.

La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d’autres Utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D’autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d’information ne sont pas couvertes par les Conditions Générales et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés qui sont gérés pas des tiers. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

L’utilisateur est avisé de ce que des déductions sur des aspects de sa vie peuvent être effectués par des tiers à partir des données personnelles communiquées lors de la création de son Espace personnel, de la présentation de son Projet, de l’apport de ses YooComments et, plus généralement, de l’ensemble des données qu’il met en ligne.

En fournissant à la société des données personnelles lorsqu’il crée ou modifie son Espace personnel, lorsqu’il présente un projet ou apporte un YooComment, l’Utilisateur donne son consentement libre et entier au traitement effectué par la Société de ses données personnelles.

L’Utilisateur a la liberté de retirer ou de modifier son consentement à la collecte et au traitement des données communiquées, conformément à l’article 8.3 ci-après.

8.3 Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Utilisateur doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur et son mot de passe à la Société.

La suppression de l’Espace Individualisé entraîne la suppression des informations et données personnelles communiquées par l’Utilisateur ainsi que la suppression de ses projets en cours.

Les Projets réalisés à la date de suppression de l’Espace Individualisé seront conservés sur le Site sous une forme anonyme.

Les YooComments effectués par l’Utilisateur seront conservées sur le Site de manière anonyme.

8.4 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Un "cookie" est un bloc de données envoyé au navigateur de l’Utilisateur ou du Visiteur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à la Société d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le Visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

8.5 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Article 9 - Responsabilités

9.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet (piratage, bug informatique,…) ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

9.2 Modification du Site

II est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

9.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, 1a responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

9.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par l’Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

II est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en «l’état», sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les Visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

Les Projets mis en ligne ainsi que les YooComment apportés par les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas donner lieu à rémunération, ni de la part de la Société, ni de la part des Utilisateurs.

9.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Helpers

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Helpers reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la fournitures ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Helpers.

Les Helpers doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des YooComments des Helpers. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

9.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Contenus diffusés par la Société

10.1.1 Propriété du Site et de ses contenus
La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par eux des Utilisateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.

La Société accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes.

Les Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation écrite de celui-ci et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit.

10.1.2 Droits du producteur de base de données
La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs, qu’ils soient Porteurs de Projets et/ou Helpers concèdent à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, l’Utilisateur concède à la Société, le droit, notamment :
- d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet
le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet
- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet
- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

L’Utilisateur autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Article 11 - Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de leur auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de supprimer un Projet en cours, dès lors que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune modification ni mise à jour depuis plus de six mois consécutifs.

Article 12 - Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de 1’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de Force Majeure.

Article 13 - Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse contact@projectyoo.com ou par courrier adressé à ProjectYoo - Bd du Cerceron Centre Europe, 83700 Saint Raphaël.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours pourront alors être arrêtés.

Article 14 - Dispositions Finales

14.1 Correspondance - Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

14.2 Notifications

14.2.1 Modes de notifications
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

14.2.1 Destinataires
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant la Société : A l’attention de : ProjectYoo.
(b) Concernant les Membres : A l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

142.3 Les notifications sont réputées effectuées :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date.
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

14.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.4 Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERCANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE.

14.5 Divisibilité

Dans le cas ou l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

14.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d ’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

14.7 Cession / Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Article 15 - Mentions Légales

15.1 Identification de l’éditeur

Ce site est édité par : ProjectYoo, SAS au capital de 50 000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 799 410 162 R.C.S. Fréjus. Siège social : Boulevard du Cerceron Centre Europe, 83700 Saint-Raphaël - contact@projectyoo.com

Numéro individuel d’identification fiscale : FR73 811 151 430

15.2 Directeur de la publication

La Directrice de la publication du Site est Madame Catherine Lamarque-Pitout, dont l’adresse email est contact@projectyoo.com

15.3 Hébergeur du Site

Ce site est hébergé par Tas France, 1300 route des Crêtes WTC1 06560 Valbonne, Tél : +33 (0)4 92 94 56 78

15.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@projectyoo.com